Formation DIF Paris - Centre formation dif paris & ile de france

QU’EST CE QU'UNE FORMATION DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation ou DIF est un procédé mis en place depuis 2004.
Il octroie aux bénéficiaires le droit à l’acquisition de nouvelles compétences (formations) n’étant pas en lien direct avec leur poste actuel.
Il permet à tous les salariés en CDI travaillant à temps complet et jouissant d’une ancienneté d’au moins un an, de disposer chaque année de 20 heures de formation. Ces heures acquises par le salarié sont divisibles ou cumulables jusqu'à 120 heures.
Depuis 2007, cette possibilité de formation complémentaire est également accordée aux salariés de la fonction publique territoriale. Les employés à temps partiel ou en CDD depuis au moins quatre mois peuvent également profiter du DIF. Le nombre d’heures dédiées à la formation sera calculé au prorata.

GUIDE PRATIQUE DU DIF

La demande de formation DIF

La demande de DIF est formulée par écrit en indiquant les informations obligatoires à l’employeur. La décision quant au choix de la formation appartient au salarié. Certaines entreprises présentent cependant à leurs salariés des formations prédéfinies par accord collectif ou interprofessionnel.
Une fois la requête effectuée, l’entreprise est libre d’accepter ou de refuser la formation DIF sans justification particulière.
En cas d’accord mutuel, le salarié reçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de sa rémunération horaire.
Néanmoins, si l’employeur refuse la formation durant deux années consécutives, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Rupture de Contrat de travail, démission, licenciement : et le DIF dans tout ça ?

-En cas de licenciement, le salarié doit être informé de ses droits en matière DIF par son entreprise. Toute demande de formation doit être effectuée pendant le préavis et elle n'est pas soumise à approbation. Le DIF peut être utilisé pendant le préavis ou après.
-En cas de rupture du contrat de travail, le salarié se réserve le droit d’utiliser son DIF, auprès du nouvel employeur soit pendant la période de chômage, ou de demander la somme correspondante au nombre d’heures acquises au titre du DIF.
-En cas de démission, le salarié peut jouir de son DIF avant la fin de son préavis sous réserve de l’acceptation de son employeur.
-En cas de départ à la retraite, le salarié est démuni de son DIF. Celui-ci n’est pas portatif.

Le déroulement :

Le DIF peut être exploité en dehors du temps de travail, sauf convention ou accord collectif particulier. Sont considérés comme temps non-travaillé les temps rémunérés (congés payés, RTT) ou non (week-end, soirs). Les formations DIF sont réalisées soit dans les locaux du Centre de Formation, soit au sein même de l'entreprise. Ce sont des formations intra et inter-entreprises.
Durant cette période de formation, l’employeur doit verser une allocation de formation, correspondant à 50% du salaire horaire net de la personne formée.

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